Conditions générales d’utilisation et de vente
En vigueur à compter du 2 août 2026
Les présentes Conditions générales sont rédigées en français, seule version faisant foi. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions générales ») définissent les conditions d’utilisation du site studentmoov.com (ci-après « le Site ») et les conditions de vente du service d’attestation d’hébergement qui y est proposé. Elles sont conclues entre NOCNOC SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 621,00 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 817 520 513, dont le siège social est situé 4 rue du Commandant Dubois, 69003 Lyon, France (ci-après « NOCNOC »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur qui commande le service sur le Site (ci-après « le Client »). NOCNOC peut être contactée à l’adresse contact@studentmoov.com et au 07 56 80 02 85. StudentMoov est un service et un nom commercial de NOCNOC.
Article 2 — Définitions
- « Attestation » : le document intitulé « attestation d’hébergement » établi par NOCNOC au format PDF à l’issue de la commande, rédigé en français, portant une référence unique et un QR code de vérification.
- « Parc NocNoc » : l’ensemble des logements proposés à la location par NOCNOC, notamment sur sa plateforme nocnoc.fr.
- « Code de déduction » : le code de réduction à usage unique d’un montant de 149,90 € TTC remis au Client avec l’Attestation, utilisable sur nocnoc.fr dans les conditions de l’article 11.
- « Support » : le service client de NOCNOC pour StudentMoov, joignable à l’adresse contact@studentmoov.com.
Article 3 — Nature du service
StudentMoov est un service commercial privé et facultatif. Il n’est ni un service public, ni un service agréé, mandaté ou approuvé par l’administration française ou par une autorité consulaire, et n’entretient aucun lien avec elles. L’Attestation n’est pas l’« attestation d’accueil » prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NOCNOC ne garantit d’aucune manière l’obtention d’un visa, ni ne s’engage sur l’issue, l’accélération ou la facilitation d’une démarche auprès des autorités consulaires ou préfectorales, dont les décisions sont souveraines. Aucun document ne garantit l’obtention d’un visa.
Article 4 — Description du service
Le service commandé sur le Site consiste en l’établissement, par NOCNOC, d’une Attestation au nom du Client, sur la base des informations qu’il déclare lors de la commande (identité, date et ville de naissance, ville d’études, dates de séjour). Elle mentionne l’adresse et le loyer d’un logement du Parc NocNoc, renseignés par NOCNOC après le paiement, au moment de l’établissement du document. L’Attestation est destinée à être jointe par le Client à son dossier de demande de visa étudiant pour la France.
L’Attestation est mise à disposition du Client en téléchargement sur le Site, depuis son compte. Elle est valable 60 jours à compter de sa date d’émission. Son authenticité peut être vérifiée par toute personne disposant du QR code ou du lien de vérification qu’elle porte, sur la page publique studentmoov.com/certificate/verify.
Article 5 — Portée de l’Attestation : absence de réservation
Information essentielle, à lire avant la commande :
L’Attestation a pour seule fonction de justifier, dans le dossier de visa du Client, de conditions d’hébergement pour son séjour d’études. Elle ne crée par elle-même aucun droit sur un logement :
- elle ne vaut ni bail, ni réservation, ni promesse de location, ni option — que ce soit sur le logement dont elle mentionne l’adresse ou sur tout autre logement du Parc NocNoc ;
- le logement dont l’adresse y figure existe réellement dans le Parc NocNoc au jour de l’émission, mais il n’est pas bloqué pour le Client : cette adresse est portée à titre justificatif, et le logement reste proposé à la location ;
- le prix de 149,90 € TTC rémunère l’établissement de l’Attestation, et non la réservation d’un logement : son paiement n’ouvre aucun droit automatique à un logement.
Une fois son visa obtenu, il appartient au Client de se rapprocher de NOCNOC pour convenir d’un logement — celui mentionné sur l’Attestation s’il est encore disponible, ou un autre logement du Parc NocNoc. Sans cette démarche, aucun logement ne lui est réservé. L’attribution d’un logement dépend alors des disponibilités du Parc NocNoc et des critères d’éligibilité de NOCNOC (complétude du dossier, garanties et solvabilité notamment), et NOCNOC peut refuser un dossier sur ce fondement. Si une location se conclut, elle fait l’objet d’un bail distinct, signé directement avec NOCNOC, aux conditions applicables au jour de la réservation.
Article 6 — Compte
La commande nécessite la création d’un compte, identifié par l’adresse email du Client. La connexion s’effectue par un lien envoyé à cette adresse ; le Client est responsable de l’accès à sa messagerie. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à faire un usage strictement personnel de son compte.
Article 7 — Prix et paiement
Le prix du service est de 149,90 € TTC (toutes taxes comprises). Il est indiqué sur le Site avant la commande et rappelé au moment du paiement. Aucun frais supplémentaire n’est facturé par NOCNOC au titre de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, selon les moyens proposés à l’écran de paiement. Il est traité par le prestataire de paiement Stripe ; les données de carte sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de NOCNOC. Un reçu de paiement est envoyé par email au Client. Le Client peut demander une facture au Support.
Article 8 — Commande, conclusion et archivage du contrat
La commande s’effectue en ligne : le Client renseigne les informations nécessaires à l’établissement de l’Attestation, les vérifie sur un écran récapitulatif, crée son compte, puis procède au paiement. Avant de payer, le Client accepte les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Le contrat est conclu en français, au moment de la confirmation du paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant le paiement : elles sont reproduites telles quelles sur l’Attestation. Toute correction après émission relève de l’article 12.
Le contrat est archivé par NOCNOC pendant dix ans à compter de sa conclusion, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation. Le Client peut y accéder à tout moment sur demande adressée au Support.
Article 9 — Exécution immédiate et droit de rétractation
Le service est exécuté immédiatement : l’établissement de l’Attestation est déclenché par la confirmation du paiement, et le document est mis à disposition du Client en téléchargement dans la foulée. En cas d’incident technique retardant cette mise à disposition, le Client ne repaie jamais : le Support régularise la situation et l’Attestation est mise à disposition sans nouveau paiement.
Le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du code de la consommation). Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 1° et 13°, du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté ou que le contenu numérique a été fourni avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
En cochant la case « J’accepte les Conditions générales et la Politique de confidentialité » avant le paiement, le Client accepte les présentes Conditions générales, dont le présent article. Ce faisant, il demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition de l’Attestation.
Tant que l’Attestation n’a pas été mise à disposition, le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant au Support, au moyen du formulaire figurant à l’article 19 ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ; NOCNOC rembourse alors la totalité des sommes versées.
Article 10 — Remboursement en cas de refus de visa pour motif 5
NOCNOC s’engage à rembourser au Client 100 % du prix payé si sa demande de visa est refusée pour le seul motif n° 5, celui par lequel l’autorité consulaire juge incomplets ou peu fiables les justificatifs des conditions de séjour — précisément ce que l’Attestation a pour objet d’étayer. Les refus fondés sur tout autre motif n’ouvrent pas droit à ce remboursement.
Pour en bénéficier, le Client adresse au Support, par email, la preuve du refus de visa mentionnant le motif 5, dans les trente jours suivant la décision consulaire. Après vérification, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la preuve. Le remboursement entraîne l’annulation du Code de déduction.
Cet engagement est une garantie commerciale consentie par NOCNOC, identifiée « garantie commerciale » au sens du code de la consommation. Il s’applique sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 13, dont le Client bénéficie en toute hypothèse et pendant toute leur durée.
Article 11 — Code de déduction NocNoc
L’Attestation est accompagnée d’un Code de déduction à usage unique d’un montant de 149,90 € TTC, affiché sur le Site avec l’Attestation. Ce code est utilisable une seule fois, par le Client, en déduction des frais de réservation lors d’une réservation de logement sur nocnoc.fr. Il est saisi manuellement par le Client sur nocnoc.fr au moment de la réservation ; il n’a pas de date d’expiration. Il ne donne lieu à aucun versement en espèces, n’est pas cessible et ne s’applique pas aux loyers. La réservation d’un logement sur nocnoc.fr demeure régie par les conditions propres à ce site.
Article 12 — Correction de l’Attestation
Toute demande de correction des informations figurant sur l’Attestation (notamment nom ou dates) s’effectue par email auprès du Support. La correction est facturée 30 € : le Support adresse au Client un lien de paiement, puis établit une nouvelle version de l’Attestation, portant une nouvelle référence et un nouveau QR code. Le QR code de la version précédente cesse alors d’être valide.
Article 13 — Garanties légales
NOCNOC répond des garanties légales dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour leur mise en œuvre, le Client s’adresse à NOCNOC SAS : par email à contact@studentmoov.com, par téléphone au 07 56 80 02 85, ou par courrier au 4 rue du Commandant Dubois, 69003 Lyon, France.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
Article 14 — Obligations du Client
Le Client garantit que les informations qu’il communique pour l’établissement de l’Attestation sont exactes, sincères et le concernent personnellement. L’Attestation est établie sur la base de ces déclarations. Le Client s’interdit de modifier, d’altérer ou de falsifier l’Attestation, d’en faire un usage autre que l’appui de son dossier de visa ou de séjour, ou de la céder à un tiers. NOCNOC se réserve le droit de refuser d’établir ou d’invalider une Attestation en cas de fraude ou de fausse déclaration, sans préjudice de toute action.
Article 15 — Responsabilité
NOCNOC s’engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée ni à raison des décisions des autorités consulaires ou préfectorales, ni à raison de l’usage que le Client fait de l’Attestation, ni en cas d’inexactitude des informations déclarées par le Client. NOCNOC ne répond que des dommages directs prouvés, et sa responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure ou d’indisponibilité temporaire du Site liée à des opérations de maintenance ou à des causes qui lui sont extérieures. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de NOCNOC dans les cas où la loi ne le permet pas.
Article 16 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Site et au service, y compris la page publique de vérification de l’Attestation, sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation s’adresse d’abord au Support : contact@studentmoov.com. Si le désaccord persiste, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NOCNOC.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève NOCNOC seront publiées sur cette page ; dans l’attente, elles peuvent être demandées au Support, qui les communique au Client avec sa réponse à toute réclamation non résolue.
Article 18 — Droit applicable, langue et litiges
Le droit français régit les présentes Conditions générales, rédigées en français ; la traduction anglaise est fournie à titre de courtoisie et, en cas de divergence, la version française prévaut. Tout litige qui n’aurait pas été résolu à l’amiable peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Si l’une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur pleine force. La version des Conditions générales applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.
Article 19 — Formulaire de rétractation
Formulaire à utiliser uniquement si le droit de rétractation est encore ouvert (voir article 9), à adresser par email à contact@studentmoov.com ou par courrier à NOCNOC SAS, 4 rue du Commandant Dubois, 69003 Lyon, France :
« À l’attention de NOCNOC SAS — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Commandée le : … — Référence ou email du compte : … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … — Date : … »